Comment obtenir un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document à consulter impérativement pendant la vente d’un véhicule d’occasion. Il est à remettre forcément au nouveau propriétaire en cas de vente d’une voiture d’occasion. Mais comment alors avoir cette pièce ? Trouvez dans cet article, quelques alternatives pour obtenir un certificat de non-gage.

Obtenez votre certificat de non-gage gratuit PDF en ligne

Le moyen le plus simple pour obtenir un certificat de non-gage est de se rendre en ligne. Cette alternative prend quelques secondes, il suffit juste de cliquer sur le bouton  » Demande de certificat de non-gage en ligne « . Vous avez également la possibilité d’obtenir un certificat de non-gage PDF par l’intermédiaire d’un prestataire privé désigné par le ministère de l’Intérieur. Cependant, la société privée n’apporte pas de valeur ajoutée dans cette démarche.

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Pour obtenir un certificat de non-gage gratuit et rapidement grâce à la procédure ci-dessus, il vous faut renseigner les informations ci-après :

•       Numéro de plaque du véhicule ;
•       Date de la carte grise ;
•       Date de mise en circulation ou de première immatriculation ;
•       Nom et prénom du propriétaire du certificat d’immatriculation (pour les personnes morales).

En fait, la procédure à suivre est simple. Vous n’aurez qu’à :

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•       Vous rendre sur la page du ministère de l’Intérieur et ouvrir la page  » Délivrance de certificat de non-gage  » ;
•       Mentionner les quatre données clés concernant la carte grise du véhicule ;
•       Télécharger et imprimer votre certificat de non-gage PDF ;

Demandez votre certificat de non-gage à la préfecture

Vous rencontrez des difficultés à effectuer votre demande en ligne ? Vous pouvez aussi vous rendre dans les bureaux d’une préfecture et/ou d’une sous-préfecture afin d’avoir votre certificat de non-gage de votre véhicule.

Cependant, il faut noter que certaines préfectures ne proposent plus cette possibilité ou le font seulement par voie postale. De ce fait, il est conseillé de rechercher des informations sûres sur les services proposés par l’administration de votre localité avant de vous y rendre.

Pour vous procurer un certificat de situation administrative dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, vous devez vous munir de votre certificat d’immatriculation. Cela vous permettra de remplir le formulaire que vous aurez à retirer au guichet.

Toutefois, retenez qu’il existe de nos jours plusieurs services préfectoraux qui ont des bornes interactives en libre-service pour l’obtention du certificat de non-gage. Si vous suivez cette démarche, le document vous sera délivré automatiquement.

Recevez votre certificat de situation administrative par voie postale

Au cas où vous n’arriverez pas à avoir le certificat de non-gage en ligne ou dans une administration préfectorale, vous avez une dernière possibilité. En fait, vous pouvez envoyer directement un courrier à votre préfecture ou votre sous-préfecture. Après traitement de votre demande, le document vous sera par la suite envoyé par courrier. Cependant, il faut noter que, pour être validé, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours.

De plus, vous devrez compléter à votre demande une copie du certificat d’immatriculation de votre voiture qui contient toutes les informations indispensables à la délivrance de ce certificat. Vous devez également ajouter une enveloppe timbrée sur laquelle vous devrez indiquer vos coordonnées.