Un formulaire, un clic, une responsabilité qui bascule d’un nom à l’autre : la vente d’un véhicule n’est plus affaire de paperasse à la préfecture. Depuis 2017, tout passe par le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Aucun autre circuit n’est accepté par l’administration : ignorer cette règle, c’est s’exposer à des complications, des sanctions, voire à l’annulation pure et simple de la transaction. Ne pas déclarer la cession sur la plateforme officielle ? Impossible alors d’immatriculer le véhicule au nom de l’acheteur. Certains s’imaginent qu’une signature sur le certificat de cession suffit. Mauvais calcul. Les deux parties s’exposent alors à des tracas administratifs, parfois longs à démêler.
Déclaration de cession de véhicule : une obligation légale à ne pas négliger
La déclaration de cession d’un véhicule dépasse largement le cadre d’une simple formalité. Zapper cette étape, c’est ouvrir la porte à une cascade de complications dès que la voiture change de main. Dès le certificat de cession signé, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de quinze jours pour signaler la vente à l’administration. Que le véhicule soit vendu ou donné, la règle reste la même : toute mutation d’un véhicule d’occasion passe immanquablement par cette démarche administrative.
Ce passage par la case déclaration sert à acter officiellement la transmission du véhicule sur la carte grise. Faillir à cette étape, c’est s’assurer de continuer à recevoir amendes et courriers, alors même que le véhicule roule pour une autre personne. L’oubli ou le retard enclenche sans pitié la machine administrative.
Impossible de se soustraire au formulaire Cerfa n°1577602. Ce document détaille le véhicule, recense le vendeur et l’acheteur, précise date et heure exactes du transfert. Deux exemplaires, signés par chaque partie, sont obligatoires pour procéder à la déclaration sur internet.
Pour que la vente se passe sans fausse note et que tout le monde soit protégé, il faut réunir certains justificatifs. Voici lesquels :
- Certificat d’immatriculation (carte grise) barré et signé
- Certificat de cession correctement rempli
- Contrôle technique en cours de validité (pour tout véhicule de plus de 4 ans)
Cela demande rigueur : la moindre légèreté ouvre la voie à des litiges qui auraient pu facilement être évités. Chaque document, chaque signature, pèse lourd lors d’une cession de véhicule.
La plateforme ANTS : pourquoi la déclaration en ligne s’est imposée ?
Impossible de revenir à l’époque où la préfecture était le point de passage obligé. Depuis 2017, toute déclaration de cession se fait par voie numérique, exclusivement via la plateforme de l’ANTS. Ce virage digital permet de centraliser les demandes liées à la vente ou à l’achat d’un véhicule, tout en renforçant la fiabilité du parcours administratif.
Sur ce service en ligne, chaque action est enregistrée, tracée, sécurisée. Le vendeur renseigne toutes les informations, téléverse le certificat et obtient un code de cession transmis à l’acheteur. Fini les attentes interminables, fini le papier. Tout a été pensé pour suivre la transaction du bout des doigts, sans déplacement.
Les atouts d’une déclaration sur Internet
Voici ce qui fait le succès de la déclaration numérique :
- Un code de cession généré pour garantir le changement de propriétaire sans faille
- La liberté d’accéder au service à toute heure du jour ou de la nuit
- L’ensemble des démarches conservées et consultables à tout moment
À chaque validation, un accusé d’enregistrement est délivré. Ce papier numérique, précieusement conservé, protège le vendeur si un problème surgit plus tard. Et pour celles et ceux qui n’ont pas internet à domicile, des espaces équipés existent en mairie ou en préfecture pour accompagner les démarches. Le papier, lui, ne reviendra pas sur le devant de la scène : le passage par écran est devenu la règle.
Étapes et conseils pour réussir sa déclaration de vente sur le site ANTS
Avant de commencer, préparez vos justificatifs
Un détail qui simplifie la démarche : avoir rassemblé tous les documents avant de se connecter. Carte grise barrée et signée, certificat Cerfa n°1577602 dûment complété, contrôle technique de moins de six mois et pièce d’identité à portée de main vous feront gagner du temps et éviteront les blocages avant la validation finale.
Réaliser la déclaration depuis son espace personnel
Après avoir accédé à votre espace sécurisé, choisissez l’option “déclarer la cession ou la vente d’un véhicule”. Remplissez chaque champ : informations du véhicule, coordonnées du nouveau propriétaire, date précise, numéro d’immatriculation. Soyez attentif à la moindre information, toute imprécision peut ralentir la procédure ou gêner l’acheteur lors de ses démarches.
Finaliser la vente, transmettre le code de cession
Une fois le certificat de cession téléversé, vous validez l’ensemble des éléments, ce qui génère automatiquement un code. Remettez-le à l’acquéreur : il est indispensable pour changer la carte grise.
- Conservez soigneusement l’accusé reçu, il pourra s’avérer utile si un désaccord venait à survenir.
- En cas d’erreur repérée après la validation, signalez-la rapidement au service officiel via l’espace sécurisé.
Justesse des informations, remise du code, archivage de l’accusé : ces habitudes simples éloignent les erreurs et sécurisent le transfert de propriété de bout en bout.
Que faire si la déclaration n’a pas été réalisée par le vendeur ? Solutions et recours
Quelles conséquences en cas d’oubli ?
Véhicule vendu, clés rendues… mais déclaration de cession non enregistrée ? Ce faux pas administratif peut vite tourner au casse-tête. Officiellement, tant que l’acte n’est pas acté, le vendeur reste lié au véhicule : les amendes continuent à tomber à son nom, même pour des infractions commises après la vente. Ne rien faire, c’est conserver un fil invisible mais solide avec une voiture qui ne vous appartient plus.
Comment réagir rapidement ?
Une règle reste valable : il est toujours possible d’enregistrer la transaction en ligne, même si la vente a eu lieu il y a plusieurs semaines, tant que tous les justificatifs indispensables sont en votre possession.
- Si l’acheteur refuse de coopérer ou de signer le certificat, il faut réunir toutes les preuves de la vente (reçus, messages, remise des clés), puis faire remonter la situation via les canaux officiels de contact.
- Si la situation se bloque, l’intervention d’un professionnel du droit ou d’un service administratif peut lever le problème et acter la cession dans les règles.
Inscrire la transaction, prouver son sérieux et transmettre l’ensemble des documents demandés, ces gestes mettent fin à la confusion. C’est ainsi que le volet juridique se referme définitivement, pour passer à la suite sans regarder dans le rétroviseur.
