Déposer un dossier de cession de véhicule sur internet n’a rien d’une option : c’est la norme, imposée sans détour depuis 2017. Sur ce terrain, toute imprécision ou oubli administratif peut se transformer en casse-tête juridique, ou en source de tensions prolongées entre vendeur et acheteur.
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a pris la main sur l’ensemble de ces démarches, imposant un parcours balisé, fait de justificatifs à produire et de délais à respecter scrupuleusement. Impossible désormais de boucler cette formalité ailleurs que sur un espace personnel sécurisé, entièrement numérique.
Déclaration de cession de véhicule : pourquoi et quand la réaliser ?
La déclaration de cession de véhicule ne s’arrête pas à la vente classique entre particuliers. Dès qu’un véhicule change de propriétaire, cette formalité entre en jeu : qu’il s’agisse d’une vente, d’un don, d’une succession ou même d’une remise à la casse dans un centre VHU agréé. L’administration réclame systématiquement une preuve officielle de ce transfert, sans exception pour les voitures, motos, utilitaires, camping-cars ou remorques de plus de 500 kg. Même un simple don à un membre de la famille ou une transaction portant sur un véhicule de collection doit être déclaré.
Le vendeur dispose de quinze jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Ce délai est identique en cas de cession à un professionnel ou pour une destruction. Cette déclaration protège le vendeur : à partir de cet enregistrement, toute amende, accident ou infraction relève du nouveau propriétaire. De son côté, l’acheteur a besoin du code de cession obtenu lors de la procédure pour pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom.
Cette formalité s’applique aussi aux véhicules en leasing ou LOA, à condition d’avoir l’accord de l’organisme loueur. Pour les autos de collection, une attestation FFVE peut être demandée. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), tout s’effectue via internet : les guichets physiques ont disparu, la plateforme ANTS concentre l’ensemble des démarches liées à la cession de véhicule, peu importe le motif.
Quels documents préparer avant de commencer la démarche en ligne ?
Avant de lancer la déclaration de cession de véhicule sur le portail ANTS, il convient de réunir l’intégralité des pièces requises. Un oubli peut suspendre, voire bloquer, la procédure. D’abord, la carte grise : elle doit être barrée, porter la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et la signature du vendeur. Aucun transfert de propriété n’avance sans ce document fondamental.
Préparez ensuite le certificat de cession Cerfa n°1577602 : deux exemplaires, signés par le vendeur et l’acheteur, chacun conservant le sien. Ce formulaire officialise le changement de propriétaire et garantit la traçabilité de la transaction.
Le certificat de situation administrative (le fameux « non-gage ») est lui aussi requis. Il certifie que le véhicule n’est ni gagé ni sous le coup d’une opposition. À télécharger en ligne, il reste valable quinze jours seulement.
Pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, il faut également fournir le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois. En son absence, impossible d’obtenir l’immatriculation au nom de l’acheteur, sauf si le véhicule part à la destruction ou est vendu à un professionnel.
Voici la liste complète des documents à anticiper pour éviter toute mauvaise surprise :
- Carte grise barrée, datée et signée
- Certificat de cession Cerfa 15776 (deux exemplaires, signés par les deux parties)
- Certificat de situation administrative (non-gage)
- Contrôle technique de moins de six mois (si le véhicule y est soumis)
Une pièce d’identité du vendeur sera également nécessaire pour valider la démarche. Si la cession s’effectue au profit d’un professionnel ou pour une mise à la casse, un mandat ou un formulaire spécifique peut être exigé. Rien n’est laissé au hasard : chaque document a sa place et sert à sécuriser le transfert.
Le rôle de l’ANTS dans la déclaration de cession : fonctionnement et avantages
Depuis la suppression des guichets en préfecture, l’ANTS est le point de passage obligé pour toute déclaration de cession de véhicule. L’accès au service nécessite une identification via FranceConnect : l’identité du déclarant est ainsi vérifiée, le processus sécurisé. Toute la procédure se déroule sur la plateforme france-titres, sans déplacement ni attente en file.
Une fois connecté, l’ANTS prend en charge l’intégralité de la démarche : enregistrement de la cession dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), génération d’un accusé d’enregistrement et d’un code de cession unique. Ce code, transmis à l’acheteur, est indispensable pour demander la nouvelle carte grise. Résultat : plus de perte de documents ni de délais imprévus, tout s’opère en temps réel.
Cette centralisation renforce la fiabilité du suivi. Chaque vente de voiture, don, succession ou destruction passe par ce guichet numérique exclusif. L’ANTS horodate et archive la cession : le vendeur dispose ainsi d’une preuve incontestable du transfert, qui protège ses droits face à toute réclamation ultérieure. Le circuit ne tolère plus de zone grise administrative : tout est tracé, sécurisé, consultable à tout moment.
L’ANTS ne se contente pas de dématérialiser : elle offre un suivi en ligne, des notifications et conserve l’historique de chaque dossier. En cas de contestation ou de contrôle, la preuve numérique s’avère précieuse. Pour les professionnels, la plateforme permet de traiter plusieurs cessions à la chaîne, avec la même rapidité et la même fiabilité.
Guide pratique : les étapes clés pour déclarer la cession de votre véhicule sur internet
Pour entamer la déclaration de cession de véhicule en ligne, la première étape se joue sur le site de l’ANTS. L’identification via FranceConnect est incontournable. Préparez dès le départ l’ensemble des pièces justificatives : certificat de cession (Cerfa 15776 02) rempli et signé, carte grise barrée, datée et signée, certificat de situation administrative (non-gage), et, si besoin, le contrôle technique récent.
Une fois connecté, sélectionnez la démarche « Déclarer la cession d’un véhicule ». Remplissez les champs concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date de cession, informations sur l’acheteur). Téléversez les documents demandés. L’interface guide pas à pas, limitant les risques d’erreur ou d’oubli.
À la validation, le système génère automatiquement un code de cession à remettre à l’acheteur. Ce dernier pourra alors demander la nouvelle carte grise. Vous recevez aussi un accusé d’enregistrement, preuve officielle que la transaction a bien été prise en compte.
N’oubliez pas d’avertir votre assureur pour résilier ou transférer votre contrat. Pour ceux qui préfèrent déléguer ou qui rencontrent des difficultés avec l’informatique, un professionnel habilité peut s’occuper de la formalité, à condition de fournir un mandat. L’ensemble du processus se règle en ligne, en quelques minutes et sans avoir à se déplacer.
Quand la souris remplace le guichet, la cession de véhicule devient une simple formalité numérique, mais gare à ne pas négliger la moindre étape : tout se joue désormais sur un écran, sans rattrapage possible au comptoir.
